Conditions Générales de vente | Maison Escarnot

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux particuliers à compter du 25 novembre 2020.

Article1 - PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

MAISON ESCARNOT est une SARL dont le siège social est situé au 4 route de Pechbonnieu 31140 à Saint Loup Cammas, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Toulouse sous le numéro 82164220400019 (TVA FR66821642204).

Vous pouvez contacter MAISON ESCARNOT :

- par courrier à l'adresse suivante : à l'attention de Maison Escarnot 4 route de Pechbonnieu 31140 à Saint Loup Cammas, FRANCE

Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.maison-escarnot.fr. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d'un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserves. Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales. Toutes autres conditions n'engagent MAISON ESCARNOT qu'après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord exprès de MAISON ESCARNOT. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON ESCARNOT, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

Article 3 – COMMANDES

3.1. L'offre MAISON ESCARNOT

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l'écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche produit. En conséquence, MAISON ESCARNOT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

3.2. Etape pour conclure le contrat

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. La validation de votre commande se déroule en deux étapes (sélection d'une adresse de livraison et d'un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé lorsque vous confirmez la commande (système dit du double clic). Votre facture vous est envoyée par email à l'adresse électronique indiquée et est archivée sur notre serveur automatiquement.

3.3. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement. Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par MAISON ESCARNOT(voir procédure décrite à l’article 10).

MAISON ESCARNOT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Les prix des articles étant rentrés manuellement, des erreurs sont possibles, en cas de prix ne correspondant pas à l'article sélectionné MAISON ESCARNOT se réserve le droit d'annuler la commande, la MAISON ESCARNOT remboursera alors l'achat effectué.

Article 5 - PAIEMENT

Tout règlement versé à MAISON ESCARNOT ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la commande par carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé STRIPE permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MAISON ESCARNOT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter MAISON ESCARNOT au numéro suivant : 05.34.27.13.34 du mardi au samedi de 09h à 12h00 et de 16h00 à 19h00 ou par email à l’adresse suivante : maison.escarnot@gmail.com.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le consommateur peut également faire une demande auprès de MAISON ESCARNOT pour réaliser un paiement par virement bancaire.

Dans ce cas, la commande est mise en préparation et les produits seront expédiés à réception du virement bancaire.

Article 6 - INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

6.1 Description et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. MAISON ESCARNOT met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l'objet d'une grande attention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager notre responsabilité, ni même remettre en cause la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits. MAISON ESCARNOT est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques et accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter MAISON ESCARNOT pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

6.2 Propriété intellectuelle

Les motifs sont des modèles déposés et protégés. Les droits de reproduction, de représentation et de commercialisation des modèles présentés sur le Site appartiennent à MAISON ESCARNOT.

6.3 Limitation à l’importation

MAISON ESCARNOT accorde une grande importance à la protection de la nature et des ressources naturelles, toutefois, il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits et matières que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des matières soumises aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés. Vous devez respecter ces lois. Les produits, entiers ou partiels, ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 7 - LIVRAISON

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison.

7.1 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées dans les 48h maximum après confirmation de la commande par le client et réception du paiement par MAISON ESCARNOT sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés. Ils s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Sauf mention particulière sur le site, MAISON ESCARNOT choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, vos réserves détaillées (voir article 7.3). Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7.2 Que faire en cas de retard de livraison ?

Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter (le suivi de la livraison de votre commande s'effectue directement sur le site du transporteur grâce au lien figurant dans le mail de confirmation de votre commande indiquant le numéro d'expédition et le transporteur). Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d'expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible.

Conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d'une valeur supérieure à 500 €, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par MAISON ESCARNOT à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Toutes les sommes versées sont considérées comme des acomptes.

7.3 Que faire en cas de défaut ou de manquement ?

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT. A défaut de réclamation selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MAISON ESCARNOT. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous, ni MAISON ESCARNOT ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur.

Article 8 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (non valable pour les acheteurs professionnels, revendeurs et entreprises)

Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la livraison de votre commande. Vous devez retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (qui seul permet le transport de la marchandise dans de bonnes conditions) ; Le consommateur devra dédommager le vendeur pour une détérioration de la valeur du matériel. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACT de notre site Internet (voir article 10). Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur. En conséquence, le montant des frais d'envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du consommateur.

Article 9 - GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

9.1 Garantie commerciale MAISON ESCARNOT

Les produits sont garantis par MAISON ESCARNOT, pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Dans le cadre de cette garantie uniquement et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour du produit dans les 30 jours après sa réception sont remboursés sur présentation d'un justificatif et après validation du choix du transporteur par le vendeur.

9.2 Limitation de garantie

La garantie de MAISON ESCARNOT est limitée , au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par MAISON ESCARNOT, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de MAISON ESCARNOT. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des pièces commandées chez MAISON ESCARNOT. Le SAV de MAISON ESCARNOT ne peut jouer que dans le cadre de la garantie MAISON ESCARNOT ou de la garantie légale. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture originale.

9.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

MAISON ESCARNOT ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, entretien ou usage défectueux ou maladroit.

9.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 10 - RETOUR DES BIENS ET REMBOURSEMENT

10.1. Nécessité d'un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait par le transporteur qu'aura choisi le consommateur. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MAISON ESCARNOT et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par MAISON ESCARNOTun accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez MAISON ESCARNOT. Les renseignements suivants sont généralement demandés: coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, référence, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : MAISON ESCARNOT– 4 ROUTE DE PECHBONNIEU– 31140 SAINT LOUP CAMMAS, FRANCE.

10.2. Nécessité d'un emballage adéquat

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MAISON ESCARNOT jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par MAISON ESCARNOT, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 12 - RESPONSABILITE

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

La responsabilité de MAISON ESCARNOT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité de MAISON ESCARNOT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de MAISON ESCARNOT ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 13 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de MAISON ESCARNOT. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site et/ou de vous désinscrire de notre newsletter.

Article 14 - STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. MAISON ESCARNOT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MAISON ESCARNOT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de «double-clic» lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide de notre service interne de médiation ou d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

Le fait pour MAISON ESCARNOT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​